Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Prestly, service SaaS de gestion de devis, factures et clients destiné aux artisans et travailleurs indépendants. Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description du service

Prestly permet à ses utilisateurs (artisans, auto-entrepreneurs, travailleurs indépendants) de :

• Gérer un portefeuille de clients
• Créer, envoyer et suivre des devis au format PDF
• Émettre des factures conformes à la législation française
• Recevoir des rappels automatiques d'échéances
• Suivre les paiements en ligne via Stripe (plan Starter et supérieur)

3. Inscription et compte

L'inscription est réservée aux professionnels (artisans, auto-entrepreneurs, sociétés). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Chaque compte est strictement personnel et ne peut être partagé. Prestly se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Plans et facturation

Prestly propose les formules d'abonnement suivantes :

• Gratuit : fonctionnalités de base, nombre de clients et de documents limité
• Pro (39 €/mois HT) : clients et documents illimités, paiements en ligne, rappels automatiques, PDF personnalisés — avec 14 jours d'essai gratuit
• Pack Lancement (89 € paiement unique) : 3 mois de plan Pro inclus, mise en avant prioritaire dans l'annuaire des artisans

La facturation est mensuelle, prélevée par Stripe. En cas de résiliation, l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Aucun remboursement proratisé n'est effectué sauf disposition légale contraire.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à la législation en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les limites du plan souscrit
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
• Informer ses propres clients de l'utilisation de leurs données dans Prestly
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion

6. Responsabilité de l'utilisateur en tant que responsable de traitement

L'utilisateur est seul responsable des données personnelles de ses clients qu'il saisit dans Prestly. À ce titre, il agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD et doit respecter les obligations qui en découlent (information des personnes concernées, licéité du traitement, etc.).

7. Disponibilité et maintenance

Prestly s'engage à maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7, hors opérations de maintenance planifiées. Prestly ne peut être tenu responsable d'interruptions dues à des causes extérieures (panne réseau, cas de force majeure, sous-traitants techniques).

8. Limitation de responsabilité

Prestly est un outil d'aide à la gestion et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. L'utilisateur est seul responsable de la conformité de ses documents (devis, factures) avec la législation applicable. La responsabilité de Prestly ne saurait excéder le montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. Prestly peut résilier un compte sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU. À la résiliation, les données sont conservées conformément à notre politique de confidentialité.

9bis. Traitement des données — Accord de sous-traitance (Art. 28 RGPD)

Dans le cadre de l'utilisation de Prestly, l'utilisateur (artisan) agit en qualité de responsable de traitementpour les données personnelles de ses propres clients. Prestly agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

À ce titre, Prestly s'engage à :

• Ne traiter les données que sur instruction documentée de l'utilisateur (utilisation du service)
• Garantir la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement, RLS, accès restreints)
• Ne pas recourir à un autre sous-traitant sans information préalable de l'utilisateur
• Aider l'utilisateur à respecter ses obligations RGPD (droits des personnes, notifications de violation)
• Supprimer ou restituer toutes les données à l'issue de la prestation
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations

Les sous-traitants ultérieurs de Prestly sont listés dans la politique de confidentialité (Supabase, Vercel, Stripe, Resend). En acceptant les présentes CGU, l'utilisateur autorise le recours à ces sous-traitants.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@prestly.fr